La possibilité de créer des SARL avec un capital faible est peu utilisée.3 % des SARL créées en 2003 présentaient un capital inférieur à 7.500 euros. Une réponse ministérielle rappelle que depuis la loi pour l'initiative économique du 1er août 2003, il n'est plus obligatoire de libérer un montant minimum de capital dès l'immatriculation de la SARL, contrairement à la législation précédente où il fallait disposer d'un capital social minimum équivalent à 7.500 euros. Ce dispositif vise à réduire les frais de premier établissement pour constituer l'entreprise sous la forme de la SARL, qui est la plus usitée pour les entreprises nécessitant un faible engagement financier, en particulier dans le secteur des services.

Sur 125.747 créations de SARL en 2003, la réponse précise que 3.068 sociétés disposaient d'un capital social de lancement inférieur à 10 euros, soit 2,44 % de l'ensemble des créations. Il s'agit d'un résultat partiel puisque la mesure est entrée en vigueur au début du mois d'août 2003, soit moins de six mois d'application effective. Le nombre d'immatriculations de SARL avec un capital social compris entre 10 et 7 500 euros s'élève à 798. Ainsi, 3.866 SARL ont été créées avec un capital inférieur à 7.500 euros, soit 3,07 % de l'ensemble des créations de SARL en 2003.

Rép. min. n° 41247 : JOAN, Q, 17 août 2004, p. 6494
Rédaction : Dictionnaire Permanent Droit des Affaires