En déplacement au Congrès de l'UNAPEI, le 15 mai dernier, le garde des Sceaux, Dominique Perben a livré quelques informations sur le contenu de la prochaine réforme de la protection juridique des majeurs. Celle-ci reposerait sur quatre axes :

1/ Réserver la protection juridique à ceux qui en ont réellement besoin

Partant du constat que sur les 600 000 personnes actuellement sous tutelle ou curatelle, certaines sont en situation de difficulté sociale sans pour autant présenter de déficience, l'ouverture d'une mesure de protection ne pourra être fondée que sur une démonstration médicale de l'altération des facultés personnelles de l'intéressé.


2/ Renforcer les droits des personnes protégées

L'organisation des mesures de protection sera centrée sur la protection de la personne, avant même la sauvegarde de ses biens. L'audition de la personne, assistée si elle le souhaite d'un avocat, le recueil de son consentement si son état le permet, ou au moins sa participation, pour toute décision la concernant seront mise en place. Enfin, les mesures de protection juridique devront être prononcées par le juge pour une durée déterminée, qui ne pourra excéder cinq ans ; le juge des tutelles devra, à l'issue de cette période, réexaminer la situation de la personne protégée.


3/ Professionnaliser les intervenants extérieurs à la famille qui exercent la protection juridique

Tous les intervenants extérieurs à la famille qui exerceront à titre non bénévole la protection juridique seront régis par un seul et même statut. Le métier de délégué à la protection des majeurs devrait être créé.


4/ Donner à tous, et spécialement aux parents d'enfants handicapés, les moyens de préparer et de gérer une situation de handicap

En donnant à la famille les moyens de gérer au mieux une situation de handicap, l'ouverture systématique d'une mesure de protection juridique devrait pouvoir être évitée. Le projet de loi devrait ainsi permettre de s'adresser au juge des tutelles pour être autorisé ponctuellement à effectuer au nom de la personne handicapée un acte, même important, de la vie civile.

Par ailleurs, les parents devraient pouvoir être autorisés à organiser à l'avance la protection juridique de leur enfant handicapé. Ainsi, le dernier parent vivant pourrait désigner devant notaire le curateur ou le tuteur de son enfant si celui-ci devait être placé sous une mesure de protection ; il est prévu que cette désignation s'impose au juge, sous réserve de l'intérêt supérieur de la personne protégée.

D'autre part, le " mandat de protection future " devrait être introduit dans notre droit, permettant ainsi à toute personne de prévoir l'organisation de sa protection pour le jour où elle sera dépendante et ne pourra plus pourvoir seule à ses intérêts. Cette désignation devrait se faire devant notaire, par l'aménagement de la technique du mandat, l'exécution de celui-ci se faisant sous le contrôle du notaire avec une possibilité d'intervention du juge des tutelles pour trancher les difficultés.

A grand renfort d'annonces, les jalons étant posés très progressivement, la grande réforme des majeurs protégés devrait donc enfin sortir des limbes gouvernementales.