C’est la première fois que la Cour de cassation se prononce sur la nullité du plan de sauvegarde de l’emploi dans le cadre d’un licenciement économique dans une entreprise en liquidation judiciaire. Il en résulte que la nullité du plan social n’entraîne pas la nullité des licenciements mais les prive de cause réelle et sérieuse.

Cass. soc., 2 févr. 2006, n° 05-40.037, 05-40.050 à 05-40.155, n° 327 P + B + R + I, Philippot ès qual. et a. c/ Albert et a.