Dégrèvement complémentaire de taxe professionnelle pour investissements nouveaux : obligations déclaratives

Dans son commentaire du dispositif, l’administration indique que la demande de dégrèvement pourra être formulée sur papier libre ou à l’aide des imprimés 1327 TP ou 1327 S TP prévus pour les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée. La demande doit être adressée dans le délai général de réclamation, au service des impôts dont relève le principal établissement de l’entreprise, c’est-à-dire celui où est souscrite la déclaration annuelle de résultats.

Instr. 9 nov. 2005 : BOI 6 E-13-05, nos 13 et s.