Nouvelles modalités pour interjeter appel d'une décision du tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS).

Une circulaire de l'ACOSS précise les dispositions du décret du 20 août 2004 modifiant les règles de procédure civile notamment en matière d'appel.

Jusqu’à présent, l’appel était formé par une déclaration que la partie ou son mandataire faisait ou adressait par lettre recommandée au secrétariat du TASS qui avait rendu le jugement. Désormais, l’appel devra être formé au greffe de la cour d’appel au lieu du secrétariat de la juridiction qui a rendu le jugement.

La déclaration d’appel doit toujours indiquer les noms, prénoms, profession et domicile de l’appelant ainsi que les noms et adresse des parties contre lesquelles l’appel est dirigé. Elle désigne le jugement dont il est fait appel et mentionne, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la cour.

Cette déclaration devra en plus dorénavant être accompagnée de la copie de la décision du TASS (CSS, art. R. 142-28).

Ces nouvelles dispositions seront applicables aux appels dirigés à l’encontre des décisions rendues à compter du 1er janvier 2005.

Lettre-circ. ACOSS no 2004-134, 8 oct. 2004
Rédaction : Dictionnaire Permanent Social - Bulletin 797
(Date de l'article 18-10-2004 )