Un congé avec refus de renouvellement d'un bail demeure valable même si le motif indiqué est erroné
DROIT DES AFFAIRES - 12/05/2006
Le bailleur est toujours en droit de refuser le renouvellement d’un bail venu à expiration en payant une indemnité d’éviction et en pareille hypothèse, le congé n’a pas à être motivé. Même s’il a énoncé un motif erroné, le congé n’en demeure pas moins valable, dès lors qu’il a été régulièrement délivré pour le terme du bail et avec offre d’une indemnité d’éviction.
Cass. 3e civ., 8 févr. 2006, n° 04-17.898, n° 170 FS-P + B, Sté Flores c/ OCDL et a.
Le bailleur est toujours en droit de refuser le renouvellement d’un bail venu à expiration en payant une indemnité d’éviction et en pareille hypothèse, le congé n’a pas à être motivé. Même s’il a énoncé un motif erroné, le congé n’en demeure pas moins valable, dès lors qu’il a été régulièrement délivré pour le terme du bail et avec offre d’une indemnité d’éviction.