Prévention des malversations financières : la Commission souhaite que les comptes reflètent l'état réel des entreprises

La Commission a publié une communication intitulée « Prévenir et combattre les malversations financières et pratiques irrégulières des sociétés ».

A la suite des scandales Enron et Parmalat, la Commission considère que l’Europe se trouve désormais aux prises avec des problèmes globaux de « gouvernement des entreprises », qui se jouent des frontières nationales. Or, la sanction des manquements à ces obligations est, en l’état, nationale.

Ce nouveau document de la Commission indique clairement qu’il n’est pas tant question d’améliorer la « gouvernance » des entreprises en ajoutant des normes légales à celles existant déjà, que d’établir « un suivi effectif de l’application de la législation ».

Pour la Commission, les scandales Enron et Parmalat, parmi d’autres exemples, révèlent que les malversations commises durant des années n’ont été possibles que parce les règles de droit des sociétés n’ont pas été respectées (contrôles internes, contrôles externes, surveillance des organes spécifiques ou institutions publiques, etc.).

C’est sur la base de ces constats que la Commission définit quatre « lignes de défense », pour reprendre sa terminologie :

- renforcement des contrôles internes et du gouvernement d’entreprise ;

- contrôles par les tiers indépendants (auditeurs, comptables, établissements de crédit, banquiers d’investissement, avocats d’affaires, agences de notation, analystes financiers, etc.) ;

- transposition par les États membres de la législation communautaire, notamment pour lutter contre les pratiques irrégulières des sociétés ;

- nécessité de faire respecter les règlementations et de procéder aux recherches d’informations utiles sur la criminalité organisée (lutte contre la fraude fiscale ; rapprochement des législations concernant les règles minimales relatives aux infractions financières et pénales ; réexamen de la législation concernant le dépistage, le gel, la saisie et la confiscation des produits du crime).

Doc. COM CE, 611 final, 27 oct. 2004
Rédaction : Dictionnaire Permanent Droit Européen des Affaires