Les pratiques passibles de contraventions contenues dans le code de commerce et dans le code de la consommation pourront faire l’objet d’un règlement transactionnel avec les agents de la DGCCRF sous le contrôle de l’autorité judiciaire, avant déclenchement de l’action publique. Il s’agit notamment des infractions définies au livre IV du code de commerce (pratiques de prix illicites, paracommercialisme, vente sauvage, etc.). Les pouvoirs d’enquête des agents sont également adaptés. Ces dispositions rentrent dans le cadre des mesures de simplification du droit.

. n° 2005-1086, 1er sept. 2005 : JO, 2 sept.