Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, adopté définitivement le 23 novembre dernier mais soumis au contrôle du Conseil constitutionnel par plus de 60 députés, prend un certain nombre de mesures en matière familiale ; mesures qui, pour la plupart, avaient été annoncées à l’issue de la Conférence nationale de la famille.

Afin de mieux concilier vie familiale et vie professionnelle, le congé parental et l’allocation de présence parentale ont été réformés et le congé de maternité prolongé lorsque l’accouchement a lieu plus de six semaines avant la date prévue.

Moins populaire sur d’autres aspects, la loi limite l’octroi des prestations familiales dues aux étrangers en situation régulière et maintient pour les enfants nés avant le 1er janvier 2004 le régime antérieur à la création de la PAJE.


Congé parental :

La loi crée un complément optionnel de libre choix d'activité, permettant aux parents qui assument la charge d’un nombre déterminé d’enfants (trois enfants ou plus*) de bénéficier d’un congé d’un an*, donc plus court que le congé actuel, mais mieux rémunéré (750 euros/mois*). Ce choix est définitif sans passage possible à l’ancienne formule. La période de droit ouverte par cette option pourra être partagée entre les deux parents. Ces dispositions sont applicables à compter du 1er juillet 2006 pour les enfants nés ou adoptés à compter de cette date.


Allocation journalière de présence parentale :

Les parents d’enfants atteints d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants, attestés par un certificat médical détaillé, disposeront désormais d’un « compte crédit jours » de 310 jours ouvrés, soit quatorze mois, à prendre sur une période de trois ans normalement.

Ce dispositif s’adresse aux parents qui exercent une activité professionnelle salariée ou non, aux fonctionnaires, à ceux qui sont à la recherche d’un emploi ou encore aux stagiaires de la formation professionnelle rémunérés. Une allocation journalière de 38,44 euros* éventuellement majorée leur sera versée, ainsi que, le cas échéant pour les revenus les plus modestes, un complément pour frais de 100 euros*.

L’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions est fixée au 1er mai 2006.


Parents étrangers :

Accès aux allocations familiales restreint : la loi limite l’octroi des prestations familiales dues aux étrangers en situation régulière.

Bénéficieraient donc des prestations familiales les seuls étrangers en situation régulière, à raison de leurs enfants à charge, lorsque ces enfants justifient d'une des qualités suivantes :

- naissance en France ;

- entrée régulière dans le cadre de la procédure de regroupement familial ;

- enfant d'étranger réfugié ou apatride ou titulaire de la protection subsidiaire ;

- enfant d'étranger titulaire de la carte de séjour délivrée aux chercheurs et aux scientifiques de haut niveau (dispensé de la procédure normale de regroupement familial) ;

- enfant d'étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée au 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à la condition que le ou les enfants en cause soient entrés en France au plus tard en même temps que l'un de leurs parents titulaires de cette carte.

Loin de faire l’unanimité cette disposition a, au contraire, fait l’objet de vives critiques en ce qu’elle serait contraire aux Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et Convention internationale sur les droits de l'enfant et reviendrait sur une décision de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation du 16 avril 2004 (D. 2004, p. 2614, note Prétot).

* Ces données devraient être confirmées par décret.