Le 30 novembre dernier, le groupe de travail chargé de réfléchir aux améliorations du PACS, a rendu son rapport au garde des Sceaux Dominique Perben.

De cette étude, le groupe affirme que le pacte civil de solidarité, après 5 ans d’existence, a rencontré un vif succès ; les chiffres sont là pour le prouver (131 000 PACS conclu). En parallèle, il est indéniable que certaines critiques peuvent être formées à son encontre : un régime patrimonial rigide et contraignant, une publicité extrêmement restreinte, qui prend mal en compte l’intérêt des tiers ; des droits insuffisants reconnus aux partenaires.

Le PACS est cependant devenu un mode de conjugalité à part entière, caractérisé à la fois par une grande souplesse dans sa conclusion et son fonctionnement, et une prise d’engagement réel entre les partenaires. Les caractéristiques du PACS sont ainsi résumées par le rapport : « on peut dire qu’il emprunte au concubinage, souplesse et liberté et au mariage, engagement mutuel et effets contractants ». Pour mener ses travaux, le groupe a retenu deux lignes directrices :

- le PACS doit demeurer un régime commun aux couples homosexuels et hétérosexuels ;

- le PACS, conçu comme un mode d’organisation contractuelle et souple, n’a pas vocation à devenir un « mariage bis » et doit conserver sa souplesse de conclusion, de gestion et de dissolution.


La formation du PACS :

Une meilleure information est préconisée, à la fois par la mise à disposition du public dans les greffes, les mairies, et autres lieux publics, d’un document d’information, et par un plus grand engagement des professionnels du droit, dans leur mission de conseil, notamment lors de la préparation de la convention de PACS. Le groupe de travail préconise d’autre part de subordoner la conclusion du PACS à l’exigence d’un écrit, qu’il s’agisse d’un acte sous seing privé ou d’un acte passé devant notaire. Enfin, le groupe est favorable au maintien de l’enregistrement de la déclaration de PACS auprès du greffier du tribunal d’instance du lieu de résidence commune des futurs partenaires mais propose que la publicité de la conclusion ainsi que celle de la dissolution du pacte soit portée en marge de l’acte de naissance ne révélant pas l’identité du partenaire.


Les effets du PACS :

Il est jugé nécessaire que soit renforcé le régime primaire des pacsés en s’inspirant des dispositions du régime primaire des époux. Il est ainsi préconisé que les partenaires soient solidaires pour les besoins de la vie courante, tout en leur assurant le même degré de protection qu’aux époux en ce qui concerne les dépenses excessives.

À l’égard du régime des biens, le groupe a conclu à la nécessité de définir un régime nouveau, qui puisse garantir toute sécurité aux partenaires qui ne souhaitent pas recourir aux services d’un notaire. Le groupe a choisi pour cela le régime de séparation des patrimoines, tout en prévoyant la possibilité pour les partenaires qui le souhaitent d’opter conventionnellement pour un régime plus communautaire, correspondant au mécanisme actuel de l’indivision corrigé de ses excès.

En matière fiscale, outre les dispositions prévues par la loi de finances pour 2005 qui ont reçu un bon accueil, le groupe sollicite l’alignement de la fiscalité successorale du partenaire survivant sur celle du conjoint survivant. En matière de droits sociaux, le groupe préconise dans l’ensemble un alignement des droits des partenaires sur ceux des époux.


La dissolution du PACS :

Pour lui conserver toute sa souplesse, il a été décidé de maintenir l’absence de formalisme de la rupture du PACS. Le groupe avance cependant des propositions pour améliorer l’information des partenaires sur les modalités et les conséquences de la rupture et sa publicité.

Présentant les conclusions du groupe de travail, Dominique Perben a affirmé sa volonté de voir engagée une réforme dans les trois mois à venir.