De nouvelles lignes directrices fixent un pourcentage minimum des coûts de restructuration que les bénéficiaires des aides d'État doivent financer par leurs propres moyens.

La Commission a adopté de nouvelles lignes directrices, plus strictes que les précédentes, relatives au soutien financier des pouvoirs publics en matière de sauvetage et de restructuration des entreprises individuelles.

Elle s'est basée sur deux principes essentiels pour déterminer sa nouvelle approche en la matière. Tout d'abord, elle a estimé que le bénéficiaire de l'aide doit financer une part importante de ses coûts de restructuration, afin de limiter au maximum les distorsions de concurrence. Une attention particulière est portée aux grandes entreprises, qui détiennent des parts de marché importantes dans l'Union européenne et qui peuvent influer sensiblement sur le commerce entre États membres. Ainsi, pour ce qui les concerne, la contribution propre aux coûts de restructuration est d'environ 50% de la restructuration globale. Pour les entreprises de taille moyenne, cette part est fixée à 40%. Pour les PME, elle est de 25%.

Ces règles strictes de la Commission permettent de clarifier considérablement le régime du sauvetage des entreprises en difficulté, alors même que les lignes directrices de 1999 ne traitaient pas de la question de la contribution de l'entreprise à sa propre restructuration.

Ensuite, la Commission a décidé d'aligner le régime des prêts au sauvetage avec celui des aides au sauvetage. Ces dernières, conformément au principe de non-récurrence, ne pouvaient être accordées qu'une fois tous les dix ans, lorsqu'il s'agissait de restructurations à long terme.

Les nouvelles lignes directrices prévoient que, dans une période de dix ans, aucune aide nouvelle (et ce sous quelque forme que ce soit) ne pourra plus être accordée. Cette politique permettra de mieux évaluer la viabilité future de l'entreprise en difficulté. Les nouvelles lignes directrices entreront en vigueur le 10 octobre 2004. Elles seront applicables aux aides notifiées après cette date.

On rappellera, pour finir, l'intérêt que présente la publication de lignes directrices en matière d'aides d'État, puisqu'elles contribuent à rendre plus prévisibles les décisions de la Commission dans des affaires individuelles concernant les entreprises en difficulté.

Communiqué de presse de la Commission n° IP/04/856, 7 juill. 2004 - Rédaction : Dictionnaire Permanent Droit Européen des Affaires.