La baisse du nombre de saisine du Conseil de la concurrence s'explique par le fait que le ministre de l'économie pratique une politique plus sélective et par le fait que le conseil évite d'enregistrer les saisines manifestement irrecevables.

Madame Hagelsteen, présidente du Conseil de la concurrence, a présenté le rapport annuel 2003. Le rapport dresse un bilan de l'activité en 2003, mais aussi des études thématiques centrées sur des sujets ayant donné lieu à débat ou qui ont connu des évolutions importantes. La présidente a présenté l'activité du Conseil en relevant une baisse du nombre de saisines ainsi que des affaires en stock. Le délai moyen d'attente d'un dossier est passé de 38 mois en 2000 à 26 mois en 2003. Ces résultats sont notamment la conséquence de l'introduction par la loi NRE des procédures de clémence et de transaction, et d'un recours plus facile à la procédure simplifiée. La présidente relève que les secteurs économiques affectés sont assez nombreux, notamment la construction, le secteur des télécommunications, des produits pharmaceutiques, de l'énergie, des médias et du sport.

On notera qu'une nouvelle catégorie d'avis est apparue : les avis de clémence qui se réfèrent à la procédure nouvelle introduite par la loi NRE. Un avis de clémence a été rendu en 2003. On notera aussi, que le Conseil n'a été saisi que deux fois par le ministre en contrôle des concentrations, alors même que la notification de ces opérations est devenue obligatoire avec la loi NRE et que les seuils de notification en vigueur jusqu'à l'ordonnance du 25 mars 2004 étaient particulièrement bas.

Le montant total des sanctions prononcées en 2003 s'est élevé à 88,5 millions d'euros, soit une hausse sensible par rapport aux années 2001 et 2002, où pourtant le nombre d'entreprises sanctionnées était bien supérieur. Ceci veut dire que le taux moyen des sanctions a sensiblement augmenté ; il est passé de 0,62 million d'euros en 2002 à 1,55 million d'euros en 2003.

Ceci est conforme à la volonté du législateur qui, dans la loi NRE, a plus que doublé le montant du plafond maximum de sanctions que le Conseil peut infliger. Outre ces sanctions pécuniaires, le Conseil a utilisé d'autres moyens qui sont à sa disposition. Dans un peu moins d'une dizaine d'affaires, il a ordonné la publication de ses décisions.

Enfin, la présidente a présenté les orientations principales de l'action du conseil. Il s'agit du niveau des prix, et notamment des prix des produits de consommation courante, le secteur de la santé et plus particulièrement de l'approvisionnement des hôpitaux et enfin du secteur postal, des télécommunications et de l'audiovisuel.

Madame Hagelsteen a annoncé qu'elle quitterait ses fonctions de présidente à la fin du mois de juillet 2004. En effet, elle n'a pas demandé au ministre le renouvellement de son mandat.

Rapport annuel 2003 du Conseil de la concurrence : www.conseil-concurrence.fr - Rédaction : Dictionnaire Permanent Droit des Affaires