Après avoir été, dans un premier temps, suspendue, la disposition introduite par la loi de finances pour 2005 selon laquelle l’exonération des charges patronales accordées dans le cadre du contrat d’apprentissage devait cesser à la date d’obtention du diplôme est supprimée.

L’exonération des cotisations patronales de sécurité sociale dues au titre des rémunérations versées aux apprentis s’applique donc jusqu’à la fin du contrat et non jusqu’à l’obtention du diplôme, conformément au régime applicable avant le 1er janvier 2005.

trav., art. L. 118-6 mod. par L. n° 2005-882, 2 août 2005, art. 78 : JO, 3 août