La transcription des conversations téléphoniques entre un avocat et son client ne doit pas porter atteinte au principe de confidentialité
DROIT DES AFFAIRES - 12/05/2006
Par un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation censure les juges du fond de n’avoir pas recherché s’il avait été porté atteinte au principe de la confidentialité des conversations téléphoniques entre un avocat et un client, visé par l’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
Par un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation censure les juges du fond de n’avoir pas recherché s’il avait été porté atteinte au principe de la confidentialité des conversations téléphoniques entre un avocat et un client, visé par l’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.