Les petites et moyennes entreprises qui exposent des dépenses d'équipement en nouvelles technologies pourraient bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 20 % de ces dépenses.

Les dépenses d’équipement en nouvelles technologies, exposées par les PME, qui devraient ouvrir droit au crédit d’impôt seraient :

- les dépenses d’acquisition à l’état neuf d’immobilisation incorporelles et corporelles relatives à la mise en place d’un réseau intranet ou extranet, à l’exception des ordinateurs sauf lorsqu’ils sont exclusivement utilisés comme serveurs ;

- les dépenses d’acquisition à l’état neuf d’immobilisation corporelles permettant l’accès à internet haut débit, à l’exception des ordinateurs ;

- les dépenses d’acquisition à l’état neuf d’immobilisation corporelles ou incorporelles nécessaires à la protection des réseaux intranet ou extranet ;

- les dépenses d’aide à la mise en place et à la protection des réseaux intranet ou extranet.

Remarque : les entreprises qui pourraient bénéficier de ce crédit d’impôt sont celles qui ont employé moins de 250 salariés et ont réalisé un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros au cours de l’année au titre de laquelle les dépenses d’équipement en nouvelles technologies seraient exposées.

Le crédit d’impôt serait imputé sur l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’année au cours de laquelle l’entreprise a engagé les dépenses.

Ce crédit d’impôt serait applicable aux dépenses exposées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2007.

Projet de loi de finances rectificative pour 2004, art. 36
Rédaction : Dictionnaire Permanent Gestion Fiscale