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Aménagement du statut des groupements d'employeurs

SOCIAL - 06/10/2005 


La loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises apporte des nouveautés concernant la constitution et les compétences des groupements d'employeurs.

Désormais les groupements d’employeurs pourront se constituer sous forme de coopératives.

Leur activité est également élargie à des activités d’aide ou de conseil en matière d’emploi ou de gestion des ressources humaines.

Enfin, les groupements d’employeurs multisectoriels pourront conclure des accords collectifs de travail portant sur la polyvalence, la mobilité et le travail en temps partagé des salariés des groupements.

C. trav., art. L. 127-1 et L. 127-8 mod. par L. n° 2005-882, 2 août 2005, art. 20 : JO, 3 août


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