Saisie à titre préjudiciel par plusieurs juridictions françaises dans le cadre de contentieux opposant diverses sociétés de la grande distribution à l’Organic, caisse d’assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales, la Cour de justice a confirmé la compatibilité avec le Marché commun de la TACA (taxe d’aide au commerce et à l’artisanat).

CJCE, 27 oct. 2005, aff. C-266/04 à C-270/04, C-276/04 et C-321/04 à C-325/04, Distribution Casino France SAS et a. c/ Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales.