L'employeur ne peut pas refuser le bénéfice d'un départ volontaire « aidé » si le salarié remplit les conditions prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi.

Dès lors que le salarié remplit les conditions prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi pour bénéficier d'un départ volontaire aidé, l'employeur ne peut opposer son refus, à moins qu'il ne soit motivé par un élément objectif répondant aux prévisions du plan.

Un salarié demande à bénéficier d’une mesure d’aide au départ prévue par le plan social (rebaptisé plan de sauvegarde de l’emploi depuis la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002), intitulé « plan d’adaptation de l’emploi », mis en place par son employeur. Son projet est validé par l’organisme habilité par l’employeur, pourtant ce dernier s’oppose au départ du salarié et au paiement de l’indemnité de départ au motif que, compte tenu de son expérience, il constituait un élément important pour la bonne marche de l’entreprise. Le salarié quitte l’entreprise et saisit la juridiction prud’homale en paiement de l’indemnité de départ instituée par le plan.

La cour d’appel condamne l’employeur au motif qu’il n’invoque pas d’autre élément pour expliquer son refus que celui de la difficulté de remplacer le salarié compte tenu de son expérience et de sa compétence, alors que l’organisme habilité par l’employeur pour valider le projet du salarié a donné son accord.

La Cour de cassation approuve la cour d’appel car le salarié remplissait les conditions auxquelles le plan d’adaptation de l’emploi subordonnait un départ volontaire et le refus de l’employeur ne reposait pas sur un élément objectif répondant aux prévisions du plan.

La Haute juridiction avait déjà précisé que l’employeur ne peut subordonner le bénéfice d’une mesure prévue par le plan de sauvegarde de l’emploi à des conditions contraires aux stipulations du plan (Cass.soc., 29 mai 2002, n° 01-17.352, Sté Mondia Kirwan c/Stoll). Dans l’arrêt commenté elle dégage le principe général suivant : si le salarié remplit toutes les conditions pour bénéficier d’une mesure de départ aidé prévu dans un plan de sauvegarde de l’emploi, l’employeur ne peut lui refuser le bénéfice de cette mesure, sauf s’il invoque un élément objectif répondant aux prévisions du plan.
Cass. soc., 11 oct. 2005, n° 03-44.985, Sté BNP Paribas Sécurities services c/Duhot