Annulation d'une autorisation administrative de licenciement : possibilité de se faire à nouveau désigner délégué syndical
Même s'il n'a pas encore obtenu sa réintégration dans l'entreprise, le salarié protégé dont l'autorisation de licenciement a été annulée est en droit de se faire à nouveau désigner délégué syndical.
On le sait, l’annulation de l’autorisation de licenciement délivrée par l’inspecteur du travail ne laisse rien subsister du licenciement prononcé par l’employeur. En pratique, le salarié est donc d’abord en droit d’exiger sa réintégration dans l’entreprise. Il est aussi également en droit de reprendre sa place au sein de l’institution représentative du personnel à laquelle il appartenait et ce, comme nous le précise une récente décision de la Cour de cassation, avant même qu’il n’ait été réintégré dans l’entreprise !
Voici ce qu’il s’est passé dans cette affaire :
sur autorisation de l’inspecteur du travail, l’employeur licencie pour motif économique un salarié titulaire d’un mandat de délégué syndical. Après l’annulation par le tribunal administratif de l’autorisation de licenciement, l’intéressé sollicite sa réintégration que la société a refusée en invoquant les agissements du salarié ;
presque 3 ans après le licenciement, le syndicat désigne à nouveau le salarié en qualité de délégué syndical. C’est cette désignation que l’employeur conteste en en demandant l’annulation devant le tribunal d’instance.
Déboutée en première instance, l’entreprise se pourvoit en cassation. En vain car son pourvoi est rejeté en ces termes : « Mais attendu qu’ayant retenu qu’il n’entrait pas dans sa compétence de se prononcer sur les motifs pour lesquels l’employeur refusait la réintégration du salarié, le tribunal d’instance a exactement décidé que, suite à l’annulation par le tribunal administratif de l’autorisation de licenciement, le salarié, dont le contrat de travail n’avait pas été rompu, faisait partie du personnel de l’entreprise et pouvait être désigné comme délégué syndical, peu important qu’il n’ait pas obtenu sa réintégration dès lors qu’il l’avait sollicité dans le délai légal ».
Remarque : il n’y a pas grand-chose à ajouter à cet attendu, si ce n’est que le délégué syndical dont l’autorisation de licenciement a été annulée doit effectivement faire l’objet d’une nouvelle désignation par son organisation syndicale pour retrouver son mandat dans l’entreprise (Cass. soc., 22 janv. 2002, n° 00-60.356, Sté Creadec et a. c/ Bonnevalle et a..). Les délégués du personnel, les membres du CE et les représentants du personnel aux CHSCT retrouvent, quant à eux automatiquement leur mandat, sous réserve bien entendu que l’institution à laquelle il appartenait n’a pas été renouvelée entre leur licenciement et leur demande de réintégration dans l’entreprise. Lorsque le mandat était encore de 2 ans et compte tenu du temps qu’il faut pour faire annuler une autorisation de licenciement devant le juge administratif, il était d’ailleurs assez peu probable que le représentant du personnel retrouve son mandat. Le récent allongement de la durée du mandat pourrait à cet égard changer la donne.

Cass. soc., 15 mars 2006, n° 05-60.289, n° 05-60.289, Sté Aurel Level Securities c/ Holleville
Rédaction : Guide Permanent Comité d'entreprise