Le juge n'est pas tenu par la qualification juridique donnée par les parties à un contrat.

Le juge a le devoir de vérifier si les parties ont correctement qualifié leur convention. En l’espèce, la convention litigieuse réglant les rapports financiers d’une société coopérative avec ses adhérents, dénommée « convention de compte courant » par les parties a été requalifiée par le juge. Elle ne correspondait pas à la définition d’un compte courant, notamment du fait de l’individualisation de chaque créance.

Cass.1ère civ., 15 mars 2005, n° 03-20.016, n° 566 F – P + B, Sté coopérative de La Brie c/ Decressat et a.