L'administration commente les aménagements apportés par la loi du 1er août 2003 pour relancer le mécénat auprès des particuliers.

La loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relance le mécénat auprès des particuliers en améliorant sensiblement le dispositif de l'article 200 du CGI.

1 - Extension du champ d'application de la réduction d'impôt
La loi étend le bénéfice de la réduction d'impôt (portée de 50 % à 60 %) aux fondations d'entreprises d'intérêt général : personnes morales à but non lucratif créées en vue de la réalisation d'une œuvre d'intérêt général, par une société civile ou commerciale, un établissement public industriel et commercial, une coopérative, une institution de prévoyance ou une mutuelle.
Remarque : la réduction d'impôt est accordée aux seuls salariés des entreprises fondatrices ou des entreprises du groupe, dès lors que seules ces personnes sont habilitées à faire des dons aux fondations en cause.

2 - Augmentation du plafond des dépenses éligibles
La loi porte de 10 à 20 % du revenu imposable du donateur le plafond des versements éligibles à la réduction d'impôt de droit commun (60 %).
Remarque : le revenu imposable s'entend de la somme des revenus catégoriels nets imposables, diminuée des déficits des années antérieures, de la CSG déductible et de toute charge déductible du revenu global, hors souscription au capital de Sofica et Sofipèche, avant déduction des abattements réservés aux personnes âgées et invalides ou enfant rattaché et majorée des plus-values, revenus et gains taxés au barème selon le système du quotient.

3 - Institution d'un mécanisme de report
La loi institue un mécanisme de report sur 5 ans des dons n'ayant pu bénéficier pleinement de la réduction d'impôt l'année du versement compte tenu de leur importance. Ainsi, s'ils excèdent, l'année du versement, la limite annuelle de 20 % du revenu imposable du donateur, l'excédent est reportable successivement sur les années suivantes jusqu'à la cinquième inclusivement.
(Instr. 9 avr. 2004 : BOI 5 B-9-04)