La deuxième loi de simplification du droit, du 9 décembre 2004, simplifie le fonctionnement des conseils de prud’hommes en supprimant la révision annuelle du taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud’hommes.

Fixé à 3 980 euros pour l’année 2004 (par le décret n° 2003-1287 du 26 décembre 2003) ce taux est en conséquence gelé et ne fera l’objet d’aucune majoration au 1er janvier 2005.

C. trav., art. L. 511-1 mod. par L n° 2004-1343, art. 53, 9 déc. 2004 : JO 10 déc.
Rédaction : Dictionnaire Permanent Social